; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 59

1er de la loi du 5 août 1905, 1882 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michèle A...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, d 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

X... ; que la cour d'appel de Bastia a réformé ce jugement et, en application de l'article 79, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, renvoyé l'affaire et les parties pour être statué au fond devant

du Code civil ; 2 / que M.

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 5 / que de plus, et subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse sans réponse les moyens des conclusions

4 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part, qu'il résulte également du bon de commande n° 12 146 P du 28 juin 1985 auquel la cour d'appel fait expressément référence que les moules litigieux

455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 et suivants de la loi du 1er août 1905, 8, 12, 22 E de la loi du 6 mai 1919, 1 de la loi du 26 mars 1930

Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

incidente de la concluante ; Vu l'article 363 du CPCPF, Vu les articles 2229 ancien et suivants du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée la tierce opposition incidente de Mme [ZF] [Z] ;

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1167 du Code civil ; d'autre part, qu'en affirmant que M.

de recherches infructueuses ne vaut signification régulière que si l'huissier a accompli toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce

1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de tromperie sur la quantité de la marchandise

de brevet, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits