Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN REUNI PROPOSE PAR X... ; LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 375 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE

, a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu l'article 575-2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

2 du Code de procédure pénale et que le jugement déféré doit être infirmé de ce chef " (arrêt p. 5) ; " alors, d'une part, que, s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 570 du Code de la santé

2 du Code de procédure pénale, 706-50 du même Code, de l'article 1382 du Code civil, 32 et 117 du Nouveau Code de procédure civile, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la

leur incombant, Vu l'absence d'observations du conseil de l'intimée à la date du 25 juin 2025, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 2 du code de procédure civile dispose que

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après la liquidation judiciaire de la SARL Socopeg, ayant pour objet la construction de maisons individuelles,

de la route, et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Y... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle ; que les juges retiennent qu'en application de l'article 367, § 2, du code de procédure pénale, ce premier arrêt vaut toujours titre de détention

tendant à l'indemnisation forfaitaire de l'article L. 8223-1 du Code du travail et les demandes fondées sur l'article 2 du Code de procédure pénale tendant à la réparation du préjudice résultant de l'infraction

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

2 du Code de procédure pénale et 377 bis du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 147 689,25 euros la TVA éludée due par Me Penet-Weiller ès qualités de mandataire liquidateur des

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande

331 du Code pénal, 3, 173, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du prévenu tendant au retrait du dossier, de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 applicable aux

6. 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 82-1, 104, 195, 186-1, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut