du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

moyens de droit invoqués, il nous est demandé de : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile Vu l'article 1103 et 1104 et 2224 du Code civil Condamner en conséquence la SAS [H] à payer

700 du Code de procédure civile.

la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile et 671 du code civil, condamner sous astreinte à procéder à l’élagage de ses arbres.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [H] aux dépens.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 455 et 783, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 4.

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article

2- LA COMPETENCE ET LA LOI APPLICABLE A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT EN COMPTE COURANT D’ASSOCIE Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil,

code civil et la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

48 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, In limine litis CONSTATER que le Juge des référés du Tribunal de céans est territorialement

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile