R. 213-1 et R. 212-1 du même code ; Considérant, en troisième lieu, que le 1° du II de l'article R. 213-2 du code de la route issu de l'article 13 du décret attaqué, qui subordonne, ainsi qu'il vient

Les dispositions du statut particulier sont, en vertu de l'article 1er du décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports,

Il précise également que conformément aux dispositions de l'article L. 214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier, la société Equitis gestion, es qualité de société de gestion du fonds commun de titrisation

Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en paiement d'une provision sur la rémunération équitable due en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, M.

de l'article 367 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 783 du code de procédure civile ORDONNER la jonction de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires [Adresse

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

des articles R. 213-8 et R. 213-9 du code de l’urbanisme.

214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la

de l'article L.145-14 du code de commerce, à savoir : - la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, - en cas d'impossibilité de transfert du fonds, les frais

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

article L. 132-1) et L. 218-2 (ancien article L. 137-2) du code de la consommation.

et l'adage « Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui », Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L.

X...à payer à L'EURL LES MATINS CELADON, sur le fondement des articles 1134 du Code Civil et L 210-6 du Code de Commerce, la somme de 28. 500 ¿ restant due sur l'acte de cession, celle de 8. 663, 01 ¿