L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales (…) ».

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 2214-2 du même code, issu du décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 pris pour l'application

L. 2213-2, L. 2213-3 et L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, 111-5 du Code pénal, R. 249, R. 250 et R. 250-1 du Code de la route, 384, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale

2222 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et l'article 1648 alinéa 1 du code civil de : - constater que la Smabpt a déclaré agir 'conformément à l'article L.121-12 du code des assurances', en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil ; Attendu que la renonciation à la prescription est expresse

L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code du travail- l'article L 132-26, devenu, après recodification, L 2232-21, disposait qu'au sein

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

450 du code de procédure civile

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

et, notamment, aux agents de droit public" ; QUE l'article 1315 du Code civil dispose que : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

civil, le principe de la réparation intégrale et l'article L. 221-2 du Code rural ; Mais attendu que, sans nier le droit à réparation de la fédération des chasseurs pour le préjudice né de la violation

Les articles L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-

2232 du code civil qui commençait à courir à la date de la vente et non dans le délai quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil.  

1240 du code civil et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2221 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu selon l'arrêt

et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en ce qu'il juge qu'il n'incombe pas au maire de faire débroussailler la zone ni de faire