1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la

En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil et conformément aux dispositions contractuelles, la caution qui a payé peut exercer contre le débiteur principal son recours personnel

2305 alinéa 2 du code civil Aux termes de l'article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables au présent litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le

L’article 8 de ce contrat stipule que : “Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le

2305 du code civil.

résultant de l'inobservation de l'article 1325 du code civil ne peut en effet être opposée que par les parties contractantes et non par les tiers ; qu'il s'ensuit que M.

du 15 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 3.013 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l'article 2 de l'article 2305 du code civil ; - la somme de 3.000 euros sur

SUR CE : * Vu les articles 1134 ancien, et 2288 ancien du code civil * Vu les articles 1103, 2305, 2306 et suivants du code civil * Vu les actes de cautionnement du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur

Et vu les articles 1103, 1104 et 2308 du Code Civil. Condamner solidairement M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2014, en audience en chambre

MOTIFS DE LA DECISION Sur le cautionnement et ses effets subrogatoires Aux termes des articles 2308 et 2309 du code civil, dans leur rédaction en vigueur au jour de la conclusion du contrat de cautionnement

2305 et 2306 du code civil, ni du recours subrogatoire de l'article 1251-3° du même code ; qu'elle conclut en conséquence à la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté la société CGI BAT de sa demande

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l'audience du 24 mars 2026, Mme [X] demande au tribunal de : Vu les articles 655 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2306 et suivants

POSITION DES PARTIES Sur le fondement de l’article 2305 du code civil et de ses pièces la S.A.

du code de procédure civile.

de procédure civile, sollicite de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l’ancien article 2305 et les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile