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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
679aae16e9a46d1f5a76c035
10 janvier 2025
10 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8fc5bbe450008b2ccf2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleJCP
67115201aa7e95fd3fcf5813
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'article 2306 du code civil ajoute que "la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur".
Source officiellePAC - JEX
68e01f4e74e929a9d8fb0a29
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs, sur le fondement des articles 2290 et 2313 du code civil et des articles 122, 31 et 32 du code de procédure civile, les demandeurs exposent que le cautionnement garantit uniquement la somme
Source officielleChambre Civile
6979e933cdc6046d47f73c95
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes des conclusions déposées le 9 septembre 2024 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 2308 et 2309 du code civil et demande à la cour de :
Source officielleChambre 02
66335b70c0d3e3fe99cae120
2 avril 2024
2 avril 2024
du 20 octobre 2023 jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 3.013 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l'article 2 de l'article 2305 du code civil ; - la somme de 3.000 euros sur le
Source officielleTroisième Chambre
69d6bc7acdc6046d4790d280
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile ;condamner les consorts [Q] aux dépens de l'instance.
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be678c64531385b026077
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de son exploit introductif d'instance, la société CREDIT LOGEMENT formule, au visa de l'article 2305 ancien du code civil, les demandes suivantes : - CONDAMNER solidairement monsieur [G] [
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be679c64531385b026080
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de son exploit introductif d'instance, la société CREDIT LOGEMENT formule, au visa de l'article 2305 ancien du code civil, les demandes suivantes : - CONDAMNER monsieur [R] [B] à lui payer
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
ayant choisi d'agir dans le cadre de son recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil.
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6ab42439575e2f741fe
23 avril 2024
23 avril 2024
En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Madame [F] [Z] [L] sur le fondement de l’article 2305 du code civil.
Source officielleJCP
67f83427cf40727a004471f6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1346 et suivants, 2305 et suivants du Code civil, 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du Code civil : - à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la
Source officielleChambre de la Proximité
626b8188d1fb03057d9a528e
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil et conformément aux dispositions contractuelles, la caution qui a payé peut exercer contre le débiteur principal son recours personnel
Source officielleChambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb5e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
2305 alinéa 2 du code civil Aux termes de l'article 2305 du code civil dans ses dispositions applicables au présent litige, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le
Source officielleJCP LOGEMENT
68eff641c07170de10e53a1e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 8 de ce contrat stipule que : “Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110207
10 mars 2021
10 mars 2021
2305 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00336
17 avril 2019
17 avril 2019
résultant de l'inobservation de l'article 1325 du code civil ne peut en effet être opposée que par les parties contractantes et non par les tiers ; qu'il s'ensuit que M.
Source officielleChambre 02
66335b6cc0d3e3fe99cae09d
2 avril 2024
2 avril 2024
du 15 septembre 2023 jusqu’à parfait règlement ; - la somme de 3.013 euros au titre des frais exposés par elle et prévus par l'article 2 de l'article 2305 du code civil ; - la somme de 3.000 euros sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00319
10 avril 2019
10 avril 2019
2308 du code civil.
Source officielleDELIBERES
6a0bcccecdc6046d472436bd
11 mai 2026
11 mai 2026
SUR CE : * Vu les articles 1134 ancien, et 2288 ancien du code civil * Vu les articles 1103, 2305, 2306 et suivants du code civil * Vu les actes de cautionnement du 24 février 2021 (prêt 322964 E) et
Source officiellePage 38 sur 201