et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le nombre de sièges au CHSCT doit être proportionnel à l'effectif ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la SNCF l'y invitaient, si l'effectif

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

articles 1103, 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 212 et suivants du Code de la Construction, Vu le

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société CONITE dans ses conclusions

700 du code de procédure civile.

du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique

Pour tenter de parvenir a leurs fins, les appelants invoquent l'article 2306 du code civil.

785 du code de procédure civile.

Bouchaïb Y..., intimé, tendant à débouter Mme Fatna X...de ses demandes et à la condamner à lui payer une somme de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance

Sur les dépens, l'article 700 du Code de procédure civile, et l'exécution provisoire, Dépens Monsieur [J] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du Code de

700 du code de procédure civile.

242 du code civil ; par conclusions en date du 8 septembre 2010 Mr X... a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à voir constater son impécuniosité et subsidiairement réduire le montant

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES : En application des dispositions des articles 2305 et 2306 du Code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant

en appel qu'elle avait choisi, après avoir payé la banque, d'exercer contre Mme W... son recours personnel, visant expressément l'article 2305 du code civil, demandant le remboursement des sommes payées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité à agir de la société Action Logement Services Aux termes de l'article 2306 du code civil, « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Antoine de Montmélian une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de l'homme et des articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L.