2 du code civil ; 2°/ que selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet d'un avis de mise en recouvrement les créances préalablement "constatées" par l'administration des douanes

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 du code civil et R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, alors applicable : 11.

La décision attaquée, laquelle doit être motivée en vertu de l'article R. 2424-5 du code du travail, mentionne de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait

En deuxième lieu, en application des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail, lorsqu'une entreprise cède tout ou partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert

Sur les moyens tirés de l’insuffisance des informations figurant sur les mises en demeure : Selon les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des

450 du code de procédure civile.

La décision attaquée, laquelle doit être motivée en vertu de l'article R. 2424-5 du code du travail, mentionne de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce et 593 du code de procédure pénale. 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance mentionne qu'en l'absence de convention écrite, pour apprécier le montant des honoraires d'un avocat, il

Article 3 - Inexécution Conformément à l'article 2047 du Code civil, les parties conviennent que si l'une d'entre elles manque d'exécuter la présente transaction, chacune recouvrerait sa liberté d'action

A cette date, le créancier requérant n’a pas comparu à l’audience mais a néanmoins justifié avoir satisfait aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation de sorte que le recours sera

700 du code de procédure civile.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code, dans sa rédaction

450 du code de procédure civile