du régime fiscal des personnes résidant hors de France ; que les français résidant à Monaco sont imposés en France dans les mêmes conditions que les français résidant de France conformément aux dispositions

CIDF-ANPE, qu'il n'était pas explicité quels étaient les termes de cette convention ou les articles qu'elle aurait violés dans l'exercice de ses fonctions et, partant que l'employeur, contrairement à

X... la somme de 148 399 francs à titre de commissions et de 10 387 francs à titre d'indemnité de congés payés afférents, ainsi que les sommes de 25 969 francs à titre de complément d'indemnité de préavis

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si, selon l'article 19 du contrat de concession exclusive daté du 25 juillet 1987, tout manquement de l'une des parties à ses obligations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

, ont écarté, par les motifs repris au moyen, leurs conclusions, qui soutenaient que la présomption de contrebande, édictée par l'article 419 du Code des douanes, méconnaîtrait l'article 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Loyen-Silvestri

L. 622-25 du Code monétaire et financier et a violé ainsi ce texte en même temps que l'article L. 433-3 du même Code ; 2 / qu'en tout état de cause, la régularité d'une décision du Conseil des marchés

juin 2001 signifié le 14 octobre 2001, fixant à 800 000 francs français le montant de la prestation compensatoire au profit de Mme [V], payable sur huit ans par versements mensuels ; que le non-paiement

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution de 1958, 25, 26

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

5, 455, alinéa 2, et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 publiée

Sous réserve de cette interprétation, les dispositions de l'article 687-2, alinéa 3, ne portent pas atteinte à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'association [3] en France à verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle

Y... et la condamnation de la CCMI VOLVO à payer à celui-ci la somme de 5 000 francs de dommages-intérêts, deuxièment fait droit aux demandes estimatoires de MM.

388 du code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que tout accusé ayant - conformément aux dispositions de l'article 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit d'être

est établie", la cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que, demeurant hors le territoire de la France métropolitaine, la société Citibank devait bénéficier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt