Sur la force majeure : La société A se présente comme un intermédiaire, contraint de se fournir auprès d'une société belge, la société Y...

La cour d'appel déclara la demande reconventionnelle du mari fondée et condamna la requérante à lui payer la somme de 25   000 francs belges ainsi que les frais d'appel.

à la cour, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du

1147 du code civil.

[T] [F] à payer à l'ensemble des parties défenderesses la somme totale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Laissé les entiers dépens, en ce compris les frais

Aux termes de l'article 3 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions : " 1.

par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du

[M] n'a pas fait part au représentant des créanciers que M. et Mme [V] étaient cautions comme les textes en vigueur l'invitaient à le faire (article L.621-45 du code de commerce).

PARIS, les juges du fond ont de nouveau commis une erreur de droit et violé l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la compétence du Tribunal de Commerce s'impose, dès lors

L.153-1 et R.153-1 à R.153-7 du Code de commerce relatifs à la protection du secret des affaires, à l'article 226-13 du Code Pénal et à l'article 4 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatifs au

de Vienne du 11 avril 1980 ( article 25,35, 36,38, 39 et 74), 25 du code de commerce belge, des anciens articles 1134, 1165, 1386-1 et suivants, 1792-4 et 1382 du Code civil: -de réformer le jugement

étant le 26 juillet 2006, sans rechercher si les incohérences figurant dans les mentions portées sur cette lettre, qui était revenue auprès du syndic Foncia comme "non réclamé, retour à l'envoyeur" tout

les articles 1103, 1591 et 1592 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces citées, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission, conformément à l'article 1592 du code civil et aux stipulations

Le 25 août 2010, M.

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile. La Cour allouera à la Société Générale la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 2 o , 3 o ou 4 o du code pénal, il est requis que l’objet de l’infraction concerne une chose telle qu’entendue par l’article 42, 3 o du code pénal, c’est-à-dire un avantage patrimonial découlant directement