83 et suivants du CPC Vu l'article 16 du CPC Vu les articles 1442 et suivants du code civil Vu les articles 146 et suivants du code civil Vu l'article 122 du CPC Vu les articles 1103 et suivants

  255 du CPC et article 2 de la loi sur le contrôle juridictionnel). 38 .

Aux termes des articles 274 et 275 du Code Civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge.

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la société HSBC CONTINENTAL EUROPE à verser à Madame [D] [C] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC, DÉBOUTER la société HSBC CONTINENTAL EUROPE

au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément à l'article 699 du CPC.

237 et suivants du Code de Procédure Civile et en particulier ses articles 237 et 238, Vu l'article 276 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme

L'article 440-2.

Dominique Y...la somme de 10 271, 61 euros au titre de la prime de technicité outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

septembre 2011, consécutif à une modification du plan local d'urbanisme intervenue le 27 mai 2011. 5.

[H] [E], au titre de l'article 700 du CPC, ensemble la somme de 20.000 euros - ordonné l'exécution provisoire - débouté le FCPR MBO CAPITAL 2 représenté parla société de gestion MBO PARTENAIRES, la société

Par ailleurs, l'expert saisi devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du code de procédure civile.

700 CPC

Elle a ainsi motivé sé décision: ' Vu les articles 10 et 27, alinéa 1°', et 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et l'article 104, alinéa 1°r , du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 : 1.

700 du CPC La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] sollicite la condamnation solidaire de la société AUTO IMPERIAL et Monsieur [T] à lui payer une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du

la valorisation des biens acquis avec les deniers propres de sorte que la cour déclarera la concluante créancière de la somme actualisée de 1. 045. 274 € Elle demande, au vu des articles 1096 et 1099

X... de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), - dit que les parties supporteront par moitié les dépens qui seront recouvrés conformément à la Loi sur l'Aide Juridictionnelle

C/ SA MIANE ET VINATIER Compagnie d'assurances RAM PROFESSIONS LIBERALES COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 27 Novembre 2013 ENTRE Madame Karine X..

273 et 275 du code de procédure civile; - Fixé à la somme de 3.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée par la partie demanderesse, soit Mme [Y] [N],