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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6137239acd5801467740bf29
11 octobre 2001
11 octobre 2001
270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence d'acquiescement certain, la décision prononçant le divorce, sans avoir épuisé la saisine du juge, ne peut avoir acquis force de chose jugée ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10755
21 septembre 2022
21 septembre 2022
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372255cd580146773fc183
8 février 1995
8 février 1995
271 et 272 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir examiné les ressources et les besoins de Mme Y..., la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100275
11 mars 2009
11 mars 2009
Patrick Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110030
18 janvier 2017
18 janvier 2017
270 à 272 du code civil.
Source officielleciv2
61372365cd58014677409319
7 octobre 1999
7 octobre 1999
271 et 272 du Code civil et est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour condamner un époux au paiement d'une prestation compensatoire constituée d'un capital de 450 000 francs, se borne à dresser l'inventaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e858
21 novembre 2011
21 novembre 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
6137244acd58014677414482
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11193
3 octobre 2018
3 octobre 2018
VVVVVVVVVV..., domiciliée [...] , 272°/ à M. Antonio AAAAAAAAA..., domicilié [...] , 273°/ à Mme Isabelle BBBBBBBBB..., domiciliée [...] , 274°/ à M.
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ae2b
20 avril 2000
20 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100738
20 juin 2012
20 juin 2012
276 du code civil, ensemble de l'article 271 du même code ; ALORS 2°) QUE : pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à la partie créancière, le juge doit prendre en considération la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101005
26 septembre 2012
26 septembre 2012
271 et 272 anciens du Code civil, la Cour d'appel a violé les dispositions transitoires issue de l'article 33 de la loi précitée, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'existence
Source officielleciv2
613722e9cd5801467740314c
22 octobre 1997
22 octobre 1997
270 et 272 du Code ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, se référant à la situation politique locale, a relevé, pour tenir compte des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101345
20 novembre 2013
20 novembre 2013
271 du code civil, et notamment, au titre des charges de M.
Source officiellecr
6137263fcd58014677424129
29 novembre 2006
29 novembre 2006
aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100040
15 janvier 2020
15 janvier 2020
270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.
Source officielleciv2
6137219fcd580146773f54b7
27 novembre 1991
27 novembre 1991
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D'autre part, le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100082
28 janvier 2015
28 janvier 2015
, publiée au journal officiel du 4 juin 2014 et l'article 272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.
Source officielleciv2
61372331cd58014677406a68
17 décembre 1998
17 décembre 1998
270 et 271 du Code civil ; d'autre part, que, infirmant le jugement, la cour d'appel, constatant que les seuls revenus justifiés des deux époux dataient de 1992, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure
Source officiellePage 38 sur 2650