567-1-1 du code de procédure pénale : M.

192, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 121-3 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 242-3-4 , du Code de commerce (ancien article 425-4 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 427, 591 et 593 du

1382 du Code civil et L. 470 du Code de la sécurité sociale et des articles 2, 3, 418, 459, 472 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

l'arrêt précité, rend aujourd'hui possible la remise temporaire de Jean-François X... aux autorités belges compétentes ; "alors qu'aux termes de l'article 695-39 du Code de procédure pénale, lorsque

1985, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à la somme de 762 476, 09 francs seulement le préjudice

221-6 et 222-20 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abderzak X... coupable d'homicide

vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 215, 367, 627-21, 632, 639 et 593 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou lacquisition d'un immeuble à usage d'habitation, l'acquéreur non professionnel

1743 du Code général des impôts " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

une somme de 250 000 Fr CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1741 du Code général des impôts, L. 262, et L. 263 du Livre des procédures fiscales, D. 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de

6. 1 et 6. 3 b, c, d " ; Sur le premier moyen de cassation de X..., pris de la violation des articles 238, 287, 316 et 343 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, ensemble manque de base légale,

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

L. 237-9, L. 237-10, L. 237-11, L. 237-18, L. 237-20, L. 237-21, L. 237-24 du Code de commerce, des articles 270 à 292 du décret du 23 mars 1967, de l'article 117 du nouveau Code de procédure civile et

du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'il revenait à Frédéric Y... en réparation

407, 408, 267 octies annexe II, 1791 et 1794-3 du Code général des impôts, 427, 431, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de