Aux termes de l'article 271 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

262-1 du code civil et de l'article 815-9 du code civil, condamner Mme Y... à verser à l'indivision une somme de 63.900,00 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien commun, soit 31.950,00 euros

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 428, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale

    La réserve héréditaire des enfants est de 50 % de leurs parts respectives (article 506 du code civil).

* * * Le dispositif des écritures de Monsieur Denis X...énonce, au visa des articles 1101, 1134, 1289, 1244-1 du Code civil : Infirmer le jugement du tribunal d'instance de Carcassonne prononcé le

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de reconnaissance de la

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reconnaissance de

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de reconnaissance de

283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est due par le preneur des prestations qui lui ont été sous-traitées ; - la franchise de base prévue à l'article 293 B du code général

et condamne la société [1], ès qualités, aux dépens de l'incident et à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2013 : " 1.

805 du code de procédure civile).

906-3 du code de procédure civile donne compétence au président de chambre lorsque l'affaire est fixée à bref délai et l'article 913-5 du code de procédure civile au magistrat chargé de la mise en état

Mme [H] [F], citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par acte de commissaire de justice du 28 janvier 2026, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

R. 1455-7 du code du travail et 809 alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1373 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 287 et 288

X... avait été établie pendant sa minorité par la reconnaissance précitée et qu'elle devait produire ses effets sur sa nationalité et a ainsi violé les articles 18, 20-1 et 316 du code civil ; 2°/ que

de l'article 700 du code de procédure civile.

du 7 décembre 2012, à la date du jugement entrepris au lieu de la date de son arrêt, la cour d'appel a violé les articles L. 631-1, alinéa 1er , du code de commerce et 561 du code de procédure civile