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2 957 résultats pour « article 3 de la convention dans la circonscript »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92311

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 38 sur 148

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CA

Cour d'Appel

Nicolas X...sous curatelle renforcée et Agnès Y..., curatricec/Maître Michel Z

6253cd66bd3db21cbdd9337a

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Par jugement du 12 octobre 2012 le Tribunal de Grande Instance de Brive a alloué à Nicolas X...3. 951. 047 € en réparation de son préjudice et au terme de la convention d'honoraire Agnès Y...a versé à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534654_20251129

Administratif

29 novembre 2025

29 novembre 2025

deuxième alinéa de l’article 2 de cet arrêté. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd91581fef7d8b07d5541f9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

résultant de l'article 61 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00339

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

Jean-Claude sera classé au coefficient 140 V, groupe 9, de l'annexe 1 à la convention collective nationale des transports routiers, ARTICLE 3 : Durée du contrat, date d'effet et période d'essai Le

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92c39c02507c9078dcf6

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

AXIUM EXPERTISE [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210505

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2, L. 452-3 du code de la sécurité sociale et les articles R. 441-11 et suivants du même code dans leur rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02515

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

Le conseil de discipline régional a été saisi conformément à l'article 48 de la Convention Collective.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a5228119c9031f6427

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le bail du 7 mai 2020 contient une clause résolutoire (article VII).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2205789_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

35 de la directive 2012/33/UE du 26 juin 2013 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la condition tenant à l'existence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603239d85011a77027839f85

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

du premier degré spécialement désignées par les articles D. 442-3 et R. 420-3 du code de commerce (Com., 17 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.360).

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5cfcece1704f5747412

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du caractère vexatoire du licenciement - 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922bb

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

X... et à sa condamnation à lui verser 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8651b02779572a096e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'appui de ses demandes, le requérant expose qu'en application des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, s'agissant d'un logement HLM conventionné, le transfert de bail est soumis à trois conditions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01470

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628cca293034a8c342f6bf

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

L. 1242-2 du code du travail sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

661f65ff2313f20008a52591

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

prévu expressément le maintien des acquis ou des avantages consentis avant ce changement de convention collective, étant précisé que la substitution mentionnée dans l'article 2 s'entend des engagements

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163a7a79e14e201140bd96d

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

septembre 2006, soit la somme de 953,55 €, outre 350 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12947

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Russie - 16435/10 Arrêt 6.10.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Pouvoir illimité d’émettre des avertissements, des mises en garde et des ordonnances conféré au parquet par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110170

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

. ; Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation

Source officielle