, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, en application de l'article 233 du Code civil, le divorce de : Madame [Z] [J] [I] épouse [S] née le [

de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur le prononcé du divorce En application des dispositions de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

sur le fondement de l'article 233 du code civil et qu'il ne serait pas équitable de le condamner à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimé n'a pas constitué avoué bien que régulièrement assigné le 10 mai 2010 en application des articles 903 et 908 du Code de Procédure Civile.

237 du code civil le divorce de : - M.

PRONONCE, RESULTER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LA PENSION ALIMENTAIRE IMPAYEE ETAIT DUE A L'EX-EPOUSE DU DEBITEUR, DEVAIT

de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES ÉPOUX Sur le nom L’article 264 du Code Civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

 formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU POINT DE DEPART DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel aurait violé les articles 64, 567 et 1114 du nouveau Code de procédure civile et 297 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

de l'article 945-1 du code de procédure civile.

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

d'avec son épouse, Madame Y... par application des dispositions des articles 233 et suivants du code civil et a conformément aux prescriptions de l'article 258 du code civil maintenu la résidence habituelle

262-1 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE