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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507105_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417544_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419135_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501717_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307204_20230821
21 août 2023
21 août 2023
32.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515996_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205845_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En outre, l'article L.241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles dispose que les décisions prises par le président du conseil départemental peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006691
13 juillet 2007
13 juillet 2007
32 de la même loi : Les autorisations prévues à la présente section sont publiées au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elles sont assorties.
Source officiellePEC sociétés civiles
6627fc8642439575e2f7b423
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article 32 du même code dispose que « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01480
12 mars 2008
12 mars 2008
7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du protocole additionnel n° 7, du principe non bis in idem, de l'article 223-18 du code pénal, des articles L. 224-16, L. 231-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302216_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions combinées avec celles du V bis de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles que les décisions prises par le président du conseil départemental relatives
Source officiellecr
61372618cd58014677422e7c
27 novembre 2002
27 novembre 2002
et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 4 A
679482fbc6ca88188aff6a10
24 janvier 2025
24 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 32 du code de procédure civile dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par, ou contre, une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301312
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1999 du code civil, les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 32 du décret du 17 mars 1967 ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901
14 juin 2017
14 juin 2017
31 et 32 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
62c52948a2c423637907960c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les contribuables ont ainsi obtenu le bénéfice de la réduction d'impôt de 75% des versements prévue en application de l'article 885- 0 V bis du code général des impôts (CGI) au titre de la souscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6719e5055857dd64cbdaa5c6
23 octobre 2024
23 octobre 2024
442-6 du code de commerce dans sa version applicable en vigueur du 8 août 2015 au 11 décembre 2016, des articles L 450-1 et suivants du code de commerce, des articles 31, 32, 32-1, 42, 46, 74, 122, 564
Source officielle3ème chambre
DTA_2201351_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à 32 971 euros, et étaient donc inférieurs au seuil de 36 792 euros prévu par les dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts pour un ménage composé de deux personnes en Ile-de-France
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100020
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448650.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis
Source officiellePage 38 sur 422