X... et la CCI en ayant été préalablement avisés conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[W], Déboute Mr [W] et la Société BBA du surplus de leurs demandes Condamne la société PRIORIS à payer à Mr [W] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, Ordonne l'exécution provisoire

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 29 du code du statut personnel tunisien : «Le divorce est la dissolution du mariage.» .

L'article 440-2.

  Aux termes de l’article 190, CPC de 1974 (CPC), désormais abrogé, «   Il est réputé exister des éléments suffisants pour engager des poursuites lorsqu’on peut raisonnablement supposer qu’une

700 du CPC.

198 du CPA), dirigée alors par le liquidateur (article 21 de la loi de 1992).

[U] et toute partie de sa demande au titre de l'article 700 du CPC telle que dirigée contre la Compagnie [10] EUROPE. - dire n'y avoir lieu aux dépens.

que d'appel, dont distraction au profit de Maître Philippe BAUDOIN, avocat aux offres de droit qui en recouvrira directement le montant conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Il se déduit de ces constatations qu'en application des dispositions combinées des articles susvisés et de celles des articles 542, 546, 901, 910-4 et 954 du code de procédure civile, au vu des demandes

450 dernier alinéa du CPC COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN Conseiller : Madame BIOT Conseiller : Madame AUGE Greffier : Mme JANKOV pendant les

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 441-3 du code de commerce ; -condamné la SAS ETABLISSEMENTS [S] [N] à verser a SAS CNH INDUSTRIAL FRANCE la somme de 4.000 EUR au titre de l'article 700 CPC ; -condamné la SAS ETABLISSEMENTS [

Vu l'article 334 du CPC, Vu le rapport d'expertise et les explications apportées, -Condamner in solidum les sociétés AXA FRANCE, SATO, DWG, SA SMA anciennement dénommée SAGENA à relever indemnes AGC

l'article 700 du CPC pour la procédure d'appel, CONDAMNER in solidum Monsieur [K] [S] et Madame [I] [S] aux entiers frais et dépens de la procédure de première instance, CONDAMNER in solidum

700 du CPC, -rejeter celle de 3 000 euros faite devant la Cour au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -dire la décision à intervenir opposable à la CGSS de la Guadeloupe.

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste des engagements de caution : Aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, en leur version applicable à la cause

A TITRE SUBSIDIAIRE, AU FOND Vu l'article L.145- 46-1 du Code de Commerce, Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu les articles 143, 144, 263 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, retiendra les