préliminaire du Code de procédure pénale, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les droits de la défense" ; Vu l'article 34 de la Constitution, ensemble les articles

34 f) de l'accord de coopération franco-camerounais du 21 février 1974. » Réponse de la Cour Vu l'article 34 de l'Accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974 entre la France

. ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'article 34-4 de la loi n° 84-16 du

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du III de l'article 34 de la loi n

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi de pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et les articles

homophobe et négationniste" et portait ainsi atteinte à leur honneur et à leur considération ; qu'en jugeant cependant que les consorts X... ne pouvaient fonder leur action sur les dispositions de l'article

Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable (Article 35-3-a - Manifestement mal fondé);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure

1382 du Code civil, ont été déboutés de leur action, en application de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors que

consorts Y... font grief à l'arrêt de déclarer non fondée leur opposition à la demande de déspécialisation alors, selon le moyen, que pour prétendre à la déspécialisation du fonds de commerce prévue par l'article

That failure had to be examined under Article 34. Consequently, no violation of Article 3 of the Convention could be found. Conclusion : no violation (14 votes to 3).

prestations est une mesure relevant des modalités d'organisation de la sécurité sociale qui sont fixées par voie réglementaire et non des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui, en vertu de l'article

Roumanie - 2959/11 Arrêt 24.3.2015 [Section III] Article 34 Locus standi Qualité d’une organisation non gouvernementale pour introduire une requête au nom d’un détenu décédé qui était atteint de troubles

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Préjudice moral

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 34 - Victime);Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie familiale);Préjudice moral

L. 1110-8 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le V de son article 34 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la décision n° 340997 du 22 septembre 2010 par

33 visant les absences pour maladie non professionnelles ; Mais attendu que si l'article 34 de l'annexe à la convention collective prévoit que les périodes d'arrêts de travail dues à une maternité,

  ; à la violation de l’article 34   (requêtes individuelles) du fait du refus répété d’expédier le formulaire de requête du requérant à la Cour   ; à la violation de l’article 34 du fait