Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're statuant sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile et par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour qui a

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 6.

D.461-29 du code de la sécurité sociale, Rappelé que le comité devra rendre son avis motivé dans le délai prévu à l'article D.461-35 du code de la sécurité sociale et l'adresser au greffe de la Cour

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 42 du même code ; Attendu

60, 464, 465 et 466 du Code des douanes, ensemble les articles 51 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité

, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère

D 461-7 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction actuelle et dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999 ; 2 / que l'article D 461-8 du Code de la sécurité sociale dans

Au soutien de ses demandes, la société Aramis fait valoir, au visa des articles 463 et 464 du code de procédure civile : - qu'elle formait à l'encontre de la société [I] Ibéria une demande en résolution

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376.1 du Code de la sécurité sociale, l'article 36 du décret du 29 février

L. 461-2, R. 461-1 et suivants de l'annexe 3 (tableau n° 30) du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le taux d'IPP de 40 % fixé par la Caisse

462 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, et en toute hypothèse la cour n'a pu sans se contredire et partant méconnaître les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 461-1 ; L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme.

459 et 468, alinéa 3 du code civil, ensemble les articles L. 3211-12, R. 3211-8 et R. 3211-28 du code de la santé publique, 117 et 121 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, violation des règles et principes qui gouvernent l'autorité de la chose jugée, violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 1120 et

RIBEIRO ENTREPRISE GENERALE, Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la S.A.R.L.