395 du Code des douanes, doit réparer le dommage causé par ces inexactitudes conformément aux dispositions de l'article 2 du Code de procédure pénale, il appartient aux juges du second degré, par application

450 du code de procédure civile

1134 du code civil ; 2° ALORS QUE pour justifier le rejet de la demande de M.

que l'article 495 du nouveau Code de procédure civile, qui pose que l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute prévoit seulement, sans assortir cette prescription d'aucune sanction

546, alinéa 1er du code de procédure pénale ne pouvait être attaqué par la voie de l'appel, la cour d'appel a violé les articles 507, 521, 523 et 546 du code de procédure pénale ; 2°/ que seul est

; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et

493 et 494 du code civil (paragraphe 29 ci-dessous).

873 alinéa 2 du code de Procédure Civile

459 du code de procédure civile, ensemble les articles 454 et 458 du même code ; 2°/ que l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

1477 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

X... sans violer l'article 71 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2037 du Code civil ; 2 / que, soulevant un tel moyen de défense sans former pour autant une demande reconventionnelle,

Y... le solde d'indemnités de préavis et des indemnités compensatrices de congés payés afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 496, alinéa 2, du nouveau Code de procédure

récapitulative, conformes à la décision, - Débouté la SARL 491 de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

après condamnation définitive de la prévenue du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 496, 510, 512, 592