X... en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ; "aux motifs que sur la culpabilité de M. X... ; que M.

, propriétaire de locaux donnés en location, ont, sur le fondement de l'article 1843 5 du code civil, assigné le gérant de la société, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MANDATAIRE SPECIAL, DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET DE FAIRE CERTAINS

en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 2274 du code civil ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en dehors de l'article 1167 du code civil relatif à la fraude paulienne,

370-5 du code civil l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant

D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord commun des parents des associés mineurs, l'article 389-5 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

700 du code de procédure civile ; * condamne in solidum le docteur [I] [L] et la Sas Clinique des Cèdres à payer à la Cpam du Tarn, 1 000 au titre de l'article 700 du code de la procédure civile ;

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - déboute la CPAM de Seine et Marne de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société UCB Pharma et la société Novartis

[H] [K], Vu la déclaration de créance du 5 mars 2024, Vu la mise en demeure du 6 mars 2024, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L.622-28 du code de commerce, Vu l'article

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

389-5 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Chanse et M.

450 du code de procédure civile

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire : Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier

Subsidiairement, elle sollicite la modération de cette somme en application de l'article 1231-5 du code civil.