tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'acte de notification du jugement, qui visait un délai d'appel inexact, n'avait pu faire courir le délai d'appel, a violé les articles

11 avril, 25 avril et 23 mai 1991 faite à l'ancien siège social duquel les sociétés cédées avaient été évincées n'était pas valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Par conclusions d'incident du 19 avril 2025, Monsieur et Madame [D] au visa de l'article 524, 528, 538, 562, 901, 913-5 et 915-2 du code de procédure civile demandent, à titre principal, de dire irrecevable

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

qu'à défaut d'avoir précisé si la lettre de notification du jugement adressée à Mme T... mentionnait le délai pour former opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIVATION Vu les articles 528 et 538 du code de procédure civile et l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, Les parties n'ont pas conclu sur la recevabilité de l'appel dans leurs écritures

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

réception le 24 novembre 2016 (arrêt, p. 3), quand une telle décision pouvait faire l'objet d'une signification à laquelle le cours du délai d'appel devait être attaché, la cour d'appel a violé les articles

Motifs Il résulte des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile, auxquelles ne dérogent pas les dispositions du code de la sécurité sociale, que les parties disposent d'un délai

234 du code civil, 1135 et 1136 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 500, 501, 504 et 506 du code de procédure civile, ensemble l'article 99 du

Par conclusions en réponse signifiées le 27 mai 2011 Fatima Y... soulève à titre principal l'irrecevabilité de l'appel formé par son époux en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile

4] [Localité 2] représentée par Mme [L] [N] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel est d'un mois à compter de la date de notification

INTIMEE [Adresse 6], Sis [Adresse 2] Non comparante, n'ayant pas sollicité de dispense de comparution en temps utile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [G] [J] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

recours prévues par la loi contre la décision statuant sur l'existence et le montant de la créance ; que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

considérant qu'il importait peu que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper du 4 juin 1997 ayant désigné l'expert n'avait pas été signifiée, la cour d'appel a violé les articles

    L’article 528 du code des infractions administratives, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisait ainsi : Article 528 Non-exécution des demandes de l’huissier de justice relatives

Pour conclure à la validité de la signification du 24 juin 2025, la défenderesse invoque l’article 528-1 du Code de procédure civile, qui prévoit que si un jugement n’a pas été notifié dans le délai de