[C], aux motifs que la banque n'aurait commis aucune faute, la cour d'appel a violé les articles 1er, 63 et 69 du Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/

qui avait évalué à 83 630 francs le coût des aménagements spécifiques ; que l'arrêt attaqué a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " La convocation mentionnée au 2° de l'article L. 632-1 est remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.

Aux termes de cet article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions du premier alinéa ont été abrogées à compter du 1er décembre 2010 pour être reprises à l'article L. 6352

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles L. 6323-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018, et R. 4127-215 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.

D. 633-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la cotisation mentionnée à l'article L. 633-10 est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant

L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a, en l’absence de menace grave pour l’ordre public, été pris en violation de l’article L. 631-1 de ce code.

et du droit d'asile dont elle fait application, notamment les articles L. 631-2 L. 632-1 et R. 632-2 à R. 632-8 de ce code, et mentionne les éléments de la situation personnelle de M.

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ".

450 du code de procédure civile

R. 632-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni celles de l'article R. 632-7 du même code ; - en se fondant sur l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des

Aux termes de son article R. 632-1 : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'autorité administrative compétente pour prononcer l'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 631-1 est le préfet de

450 du code de procédure civile

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier