En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [J], Mme [D], de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens hors frais de

de l’article 682 du Code civil ; les termes employés permettent de comprendre sans ambigüité que la demande porte sur une servitude de nature à permettre un raccordement électrique et passant dans le

En effet l'immeuble des époux X... n'est pas en état d'enclave au sens de l'article 682 du Code civil puisqu'il dispose de quatre entrées sur la voie publique et d'un escalier intérieur permettant l'accès

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux

682 du Code Civil./ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures ménagères

R... bénéficiera d'un droit de passage sur le lot [...] de [...] enregistré au cadastre sous le numéro [...] dans les termes de l'article 683 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

682 du code civil.

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. " 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; subsidiairement à la mise en œuvre des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

682 du code civil.

pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ().

544 du Code civil, la démolition d'un garage adossé à leur mur et de se voir, à titre subsidiaire, reconnaître le bénéfice d'un droit de passage en application de l'article 682 du même Code outre des

Il estime par ailleurs que la disparition d'une servitude pour cause d'enclave n'est pas automatique en application de l'article 685 û1 du Code civil, mais qu'elle doit être constatée.

à titre subsidiaire: - dire et juger, sur le fondement des dispositions des articles 682 et 684 du code civil, que la parcelle cadastrée section [...] est enclavée et que le désenclavement s'effectuera

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens,Les conclusions en date du 19 février 2024, de M.