AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
9 avril 2025
Il est demandé également la condamnation de la SA CPC CONSTRUCTION aux frais de recouvrement ; cette demande trouve son fondement dans les articles L. 641-10 II et D. 641-5 du code de commerce ; il y a
Source officiellePage 38 sur 471
4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
CPC.
Source officielle