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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00074_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535724
24 octobre 2012
24 octobre 2012
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officiellesoc
613720f0cd580146773efa29
26 janvier 1989
26 janvier 1989
Y... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait prétendre à l'octroi d'une indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 751-9 du Code du travail prévoit deux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504348_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Truy pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L.
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab987daf743d9a4d800
26 janvier 2024
26 janvier 2024
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752996
25 juillet 2013
25 juillet 2013
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00552_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01536
29 septembre 2015
29 septembre 2015
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois n° s R 14-12. 743 à V 14-12. 747, Z 14-12. 751 à C 14-12. 754, E 14-12. 756 à F 14. 12. 757 et J 14 12. 760 à D 14. 12. 778 par la SCP Gatineau
Source officielleJuge unique 6
DTA_2206431_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcde
7 mai 1980
7 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, L.751-1, L.751-8 ET L.751.9 DE L'ACTUEL CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00162
31 janvier 2007
31 janvier 2007
, sans méconnaître l'économie générale de la cession des activités de la société Isogard France, en violation des articles L. 122-12 du code du travail, L. 621-37 et L. 621-64 du code de commerce, ensemble
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300310_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L. 751-4 de ce code prévoit que : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles () L. 732-3, () L. 733-1 à L. 733-4 () sont applicables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00934_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Quant au respect des objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce : 8.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035ada845d65c119f425207
17 mars 2016
17 mars 2016
[E] la somme de 750 euros et à Maître [Z] [K] la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f09
30 juin 1977
30 juin 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 751-9 ET L. 751-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ADOLPHE X...
Source officiellesoc
6137231ccd5801467740590d
3 juin 1998
3 juin 1998
X...; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et suivants, L. 122-14-3 et L. 751-3 et suivants du Code du travail, alors qu'il n'y a pas concurrence déloyale lorsque le VRP
Source officielleJuge libertés & détention
686819314965b5d9df313e3e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302748_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 38 sur 1198