Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

700 du CPC.

Il peut être accordé à la partie en défense la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Condamner Monsieur [G] [C] à payer aux concluantes la somme de 3.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC.

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC. PAR CES MOTIFS La Cour , Statuant contradictoirement , CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions .

786 du Code de Procédure Civile).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle TORMOS, Vice-Président placé a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

IV o - Nullité de l’arrêt ou du procès (art. 360, alinéa 1 er , n o   4, du CPC), au sens de l’article 112 du CPC – Violation ou application erronée des articles 88 et 89 du CPC (art. 360, alinéa

Vu l’exploit du 09 juin 2022 par lequel Madame [G] [Y] épouse [V] [C] a assigné Monsieur [K] [V] [C] et Madame [X] [E] veuve [B] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : « Vu l’article

16 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est dans l&apos

Bertrand X... les sommes suivantes : * 6. 180 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 900 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -débouté M.

Sur la demande d’une nouvelle expertise Selon l’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu

JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG représentée par Me Virginie BERNARDI, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

A... de la SELARL JUDEXIS (Toque 44), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire