568 euros à la société exposante, a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 4 du code

et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean B... ou C... et pris de la violation des articles 320 et R. 40-4 du Code pénal ancien, R. 11-1, R. 232-14 du

785 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du Code de Procédure Civile

L’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

Il sollicite une clôture partielle à l'encontre des demanderesses en vertu de l'article 800 alinéa 1 du code de procédure civile.

[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] SASU ENR PRODUCTIONS Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 792 884 793 Prise en la personne de ses représentants

1231-1 du code civil, - retenu la responsabilité du fait des produits défectueux de la société Athav Industrie, sur le fondement de l'article 1245 du même code, - condamné in solidum ces deux sociétés

798 et 799 du code de procédure civile ; La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier, Vu la requête en date du 27 janvier 2023 ; Vu les articles

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier, Vu la requête en date du 20 février 2023 ; Vu les articles

798 et 799 du code de procédure civile ; La procédure étant en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS LA CLÔTURE DE L’INSTRUCTION ET FIXONS CETTE AFFAIRE POUR ETRE PLAIDÉE A L

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier, Vu la requête en date du 16 novembre 2022 ; Vu les articles

399 du code de procédure civile, étant précisé qu’il n’est pas demandé de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile par les parties et qu’il n’y a donc pas lieu de

792 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PAR LAQUELLE DAME VEUVE MESNARD AVAIT ATTRIBUE A SON FILS HENRI