de travail à durée déterminée par l'employeur ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas caractérisé la faute grave du salarié, a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail

des contrats de droit public ; que l'article 8 de la loi ordinaire n° 2019-707 du 5 juillet 2019 a prévu que les agents non titulaires de l'Etat régis par le droit privé seront placés, lorsqu'ils travaillent

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que la "prime anniversaire d'ancienneté" litigieuse résultait d'un usage au sein de la société Hertz et non de la convention collective applicable à cette société, viole l'article L. 132-8 du Code du

impliquerait l'existence des contrats à durée indéterminée ; alors, de troisième part, qu'il n'est pas contesté que l'initiative de la rupture incombe à l'employeur, comme le prouve sa condamnation pour

qu'elle produisait des accords de principe en date du 8 novembre 2002 émanant de la Société générale et du Crédit agricole pour des cautionnements à hauteur de 77 000 euros ; qu'à supposer que la cour

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8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 ) que l'article 8-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 définit quatre critères limitatifs entraînant la qualification d'état de dépendance économique;