804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Carole DAUX-HARAND, Président Rapporteur

450 du code de procédure civile

1964 du Code civil et L. 121-15 du Code des assurances que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé au moment de sa conclusion ; qu'en

804 et 805 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

par Me Quentin DELABRE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

804 et 805 du code de procédure civile, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, et BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente, juge assesseur qui a présenté son rapport à

450 du code de procédure civile

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Juin 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport

809, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AJOUTER A LA LOI, EXIGER LA NECESSITE DE L'URGENCE ET L'EXISTENCE DE DROITS INCONTESTABLES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CET ACTE SPECIFIANT QU'IL S'AGIT

48 du Code de procédure civile, bien que la convention de Bruxelles n'exige que l'allégation d'un droit ou d'une créance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1-1° de la convention de

L'intimée n'ayant pas comparu, l'arrêt sera rendu par défaut, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.

700 du nouveau code de procédure civile.

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

803 du Code de procédure civile. assisté de M.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile