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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200452_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403925_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2403229_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Henriot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2402030_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Henriot en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309443_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 821-14-7-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821-6-1, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes informe le secrétaire général : / 1° Avant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2316271_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 56 400 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à l’article L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308989_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
par le ministre chargé de l'immigration contre l'auteur d'un manquement à l'article L. 8251-1.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459667.20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497898.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, combinées avec les dispositions de l'article R. 821-3 du même code, telles
Source officielleCellule juge unique
DTA_2403955_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500100.20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105547_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article D. 823-16 du même code : " Pour les ménages mentionnés au 1° de l'article D. 823-9, le montant mensuel de l'aide est calculé selon la formule suivante : ().
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100242_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404051_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494537.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre
ORCE_507286_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2504627 du 13 août 2025, prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462016.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 13
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465979.20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465994.20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2201575 du 13 juillet 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.
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