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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
Ils soutiennent oralement leurs conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicitent de : A titre principal : -Voir débouter la REGIE
Source officiellechambre 01
69bf7011cdc6046d478238f5
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : 00000916 N° PCL : 2026J00035 N° RG : 2026P00006
Source officielle3ème chambre
6969f224cdc6046d477eb621
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La prorogation du délai de l'article L. 412-2 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f69a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soulève l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles en raison de la prescription triennale de l'article L.235-9 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6034af7ce0e9689b741dfc6a
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Malgré cela, le 9 décembre 2013, cette commande n'était toujours pas expédiée !!
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6440d81de704a005d1ed70c1
19 avril 2023
19 avril 2023
En tout état de cause - condamner la SCI Atim Université à payer à la SARL Business Bikes la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 CPC; - condamner la SCI Atim Université à payer les entiers
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
670ecea31c3411ff345be067
15 octobre 2024
15 octobre 2024
700 du CPC ainsi qu`aux entiers dépens outre intérêts à compter de la mise en demeure.La signification de l’acte a été accomplie à l’étranger selon les formalités prévues par l’article 684 alinéa 1 du
Source officielleChambre 1-3
65449c79c71a6a83181c8bd0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[E] en qualité de liquidateur judiciaire demandent à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 700 et 958 du code de procédure civile ; - constater que la SCI Anca
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20e61c4cf860008dff548
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions récapitulatives numérotées 3, notifiées le 11 septembre 2023, la société MAIENGA, appelante, demande à la cour de : Vu l'article 564 du CPC, Vu les articles L713-1 à
Source officielleTrib. de Commerce
69bc5a9fcdc6046d47400c50
15 octobre 2025
15 octobre 2025
représentée par SCP JURIENS & ASSOCIES - [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] ЕТ - [M] [N] [Adresse 4] [Localité 4] DÉFENDEUR - non comparante Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC
Source officielleChambre Commerciale
66863d1cb1dbbe3bae600476
3 juillet 2024
3 juillet 2024
785 du CPC.
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ade7e97b8c182997835e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. 2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Source officielleJAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c67
11 octobre 2024
11 octobre 2024
DB3Z-W-B7H-GJHN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [16] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01459 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJHN NAC : 20L - Art. 1107 CPC
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a0e3562cdc6046d475dd92b
20 mai 2026
20 mai 2026
1343-1 du Code civil,le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 1-9
68f1d90b9abd0e067a2193c5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 CPC et aux dépens.
Source officielleChambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193c7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 CPC et aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69f441d1cdc6046d472e74ca
30 avril 2026
30 avril 2026
[W] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielleJAF CAB 1
67055f681296b51ba2a928ad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
DB3Z-W-B7H-GIYM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [15] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/01037 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIYM NAC : 20L - Art. 1107 CPC
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
662c94f0b787c4000862f599
26 avril 2024
26 avril 2024
550 et suivants, 1134 et 2262 du code civil, Vu l'article 117 du cpc, A titre principal, - Juger que la commune de [Localité 14] est propriétaire de la parcelle [Cadastre 5], - Confirmer la
Source officielle17e Chambre
6162c50f1e6e055673490863
11 décembre 2012
11 décembre 2012
janvier 2009, 203 € au titre du solde des J RTT, 528,03 € au titre des indemnités de congés payés, et 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 38 sur 171