code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y... entend pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail qui prévoient que:« Lorsque, à l'issue des périodes de suspension

[F] [M] , au visa des articles L.1222-1 et L.1226-10 du code du travail, demande à la cour de : Infirmer le jugement, Juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Condamner la SAS PEUGEOT

et aucun autre poste n'était disponible sur ce site ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

[K], intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M.

II - Sur le licenciement pour inaptitude et les prétentions indemnitaires liées Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime

au poste constatée par la médecine du travail par avis du 7 septembre 2017 ne pouvait avoir qu'une origine professionnelle de sorte que par application des dispositions de l'article L.1226-10 du code

X... est d'origine non professionnelle ; que l'article L.1226-10 du Code du Travail n'a pas lieu de s'appliquer, et que les délégués du personnel n'avaient pas à être consultés, en conséquence, c'est la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[N] pour inaptitude médicale (jugement p.4 § 4 à p.5 § 5) ; que selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

-10 du code du travail.

avait validé les postes proposés, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226

L. 1226-10 du code du travail.

impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Attendu que selon

aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L.1226-2 et L 1226-10 du code du travail.

de l'article L. 1226-10 du code du travail, avis qui n'a pas été contesté.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail; 3.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail