Par conclusions transmises le 15 mai 2023, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 30 et suivants et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231 et suivants et

[A] [V] sans cause réelle et sérieuse - constater que [A] [V] n'a pas perçu l'intégralité de l'indemnité légale de licenciement ; - constater que l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une

des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1231-1 du Code du travail, 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 4.

MOTIFS Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle En application des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 2511-1, L. 2512-2 et L. 2512-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'AVOIR débouté le centre de long séjour "Sainte Elisabeth Le Calvaire" de sa demande reconventionnelle ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de maintien de salaire :que l'article R.1234-4 du Code du travail

L. 1234-1 du code du travail.

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

B- Sur la nullité du licenciement Au visa de l'article 1132-4 du code du travail, M.

subi, sur le fondement des dispositions des articles L.1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur au jour du licenciement de M.

Par lettre du 3 juillet 2019, l'EPIC TNAD a notifié à M [W] [K] son intention de le mettre à la retraite sur le fondement des articles Lp 1223-6 et suivants du code du travail ; le salarié est consécutivement

Sur la demande de production de pièces : Si l'article L. 7313-13 du code du travail a institué un droit pour le voyageur représentant placier à une indemnité de clientèle, celui-ci a la charge de la

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à la suite d'un accident du travail le salarié avait été en arrêt de travail jusqu'à la prise d'acte, la cour d'appel

. 1251-40 du code du travail.