X... ayant plus de 2 ans d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, est fondé à réclamer, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice

15 de la convention collective SYNTEC ne portait pas atteinte au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé ledit principe, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que

était impossible, la cour d'appel n'a pas valablement motivé sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

Sur ce, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment

L. 122-6 ancien (article L. 1234-1) du Code du travail.

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail : 6.

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

à la société ONET en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

1234-1 du code du travail.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 4°) que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il

Attendu que selon l'article L 1152-1 du code du travail, le harcèlement se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de

Il résulte des dispositions de l'article L.1132-4 du même code, qu'est nul le licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions L'article L.1134-1 du même code dispose que lorsque survient

1382 du code civil - 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [L] sollicitant également le remboursement de la somme de 299 euros ainsi que des sommes mises à sa charge

naissance 1] 1978 à représenté par Me Catherine SCHLEEF, avocat au barreau de PARIS, C1909 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

En vertu des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction