En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2025, date de signification de l’assignation.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

et à ses conséquences, en application des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article

L.121-1), et des articles L.7221-1 et L.7412-1 (anciens articles L.772-1 et L.721-1) du Code du travail et 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

700 du code de procédure civile.

VELASQUEZ, A titre subsidiaire, Vu les dispositions de l’article de l’article 1231-5 du Code civil, réduire à l’euro symbolique la somme réclamée.

Selon les dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à

Aux termes de l'article L.5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

la société N.S.A.D.L., cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable, antérieure à

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

L'article R.1245-1 du code du travail prévoit que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

du code du travail.

X... a évolué de 35 000 francs en 1996 et 1997 à 37 875 francs en 1998", la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700, 2° du code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de droit.

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail En vertu de l'article L. 1243-1 du code de travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention