En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

, qui est présumé être affecté à l'usage du public en vertu des dispositions combinées des articles L. 161-1 et L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui ne peut être vendu que lorsqu'il cesse

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont

dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ; 6° Une récidive après au

L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération DE 69-2020 concerne un chemin affecté à l'usage du public au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

de la Chènevière méconnait les dispositions des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et L. 161-5, D. 161-11 et D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime dès lors que

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement ... a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble les articles L. 161-1 à L.

D A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Comme il va être vu au point n° 13, le chemin de la Crémade est un chemin rural qui, en tant que tel et en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, fait partie du domaine privé

à moins de trente ans, la cour d'appel a violé les articles 59 à 61, devenus les articles L. 161-1 à L. 161-3 du Code rural ; 2° que les juges ne doivent pas méconnaître l'objet du litige ; que la

[H] sont inopérants pour prévaloir sur ledit classement, alors que le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété', la Cour a violé l'article L 161-1 du Code rural

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies