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341 du Code de procédure pénale prévoit la production à l'audience s'il y a lieu, ne lui avait pas été présentée au cours de l'instruction, dès lors qu'aux termes de l'article 594 du même Code, l'arrêt

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de

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public foncier d'Ile-de-France s'était fondé, à juste titre, sur les dispositions précitées des articles L. 213-14 et L. 213-6 du code de l'urbanisme.

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Les parties invoquent en appel l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au 1er décembre 2024 telle qu'issue de la décision du Conseil constitutionnel du 17 novembre

Sur la compétence du juge de l'exécution pour condamner en répétition de l’indu Selon l’article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

[T] [P] demande à la cour de : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 701 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.112-1, L. 211-1, R. 211-1

Si, selon les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

B) Sur les contestations de l'inscription d'hypothèque conventionnelle : Aux termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des

L’article L. 111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la

élevée par Monsieur Y..., qui soutenait que le certificat de vérification des dépens ne lui ayant pas été notifié, la formulé exécutoire avait été irrégulièrement apposée, la Cour d'appel a violé l'article

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1415 du code de procédure civile, Vu l'article 760 du code de procédure

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 480, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 3 octobre 2008, M.

213-6 et 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le formalisme de l'article R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire n'avait pas à être respecté dès lors que la suppléance

de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et