R. 214-65-1 du code de l'environnement ; - elle ne respecte pas le débit minimal imposé par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 214 du code rural : "Le ministre de l'agriculture peut,

En vertu de l'article L. 214-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 214-17 et L. 214-18-1 du code de l'environnement : 9.

L. 215-7 et L. 216-1 et L. 171-7 du code de l'environnement : d'une part, les travaux réalisés par M.

la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article L. 214-6-1 du code de l’éducation, créé par l’article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « La région assure le recrutement

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, de régulariser l'ouvrage de prise d'eau du Moulin du Pont Neuf, situé sur le territoire des communes du Vieux-Marché et de Trégrom et, d'autre part, de

L. 761-1 du code de justice administrative.

, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé " ; qu'aux termes de l'article L. 213-1 du même code : " Le conseil départemental établit, après accord de chacune des

répondant à la définition de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

121-4, 311-8 et 311-10 du Code pénal, 191, 198, 199, 200, 203, 206, 210, 211, 214, 215, 215-1, 216, 217, 218, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la

L. 214-17-1 du code de l'environnement, ainsi que les dispositions de l'article L. 211-1 de ce code, relatives au principe de gestion équilibrée de la ressource en eau ; - le droit fondé en titre étant

121-3, alinéa 1, du nouveau Code pénal, qui dispose qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre, a nécessairement abrogé l'alinéa 2 de l'article 331 du Code rural réprimant le délit