AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
697082a1cdc6046d4713e340
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
Source officiellePage 38 sur 74
Pôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc4
11 octobre 2017
11 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle