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1 461 résultats pour « article L 225-86 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

697082a1cdc6046d4713e340

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Source officielle

Page 38 sur 74

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60330c1e29a7297e4cdc6cc4

Appel

11 octobre 2017

11 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e58

Appel

26 mars 2007

26 mars 2007

- en tout état de cause, condamner l'ORGANIC Recouvrements à lui verser la somme de 4 000 €, conformément aux dispositions de l'article article 700 du nouveau code de procédure civile du Nouveau Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d1bd3db21cbdd8949b

Appel

21 mai 2007

21 mai 2007

D'autre part et selon l'article L. 13-16 du code de l'expropriation, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000039666543

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

l'article L. 442-9 du code du travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10039

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

" ; Que cependant l'article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle et l'article 13 § 1 du même règlement prévoient l'épuisement du droit conféré par la marque, ce droit ne permettant pas à son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b6

Appel

8 février 2011

8 février 2011

l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 08 Février 2011 par mise à disposition au greffe comme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 22 et du 29 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1153 et suivants, 2288 et suivants du code civil, de : - d'écarter des débats les conclusions

Source officielle
CA

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163f658c5e1c13d83dae36a

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0311DEC006733501

Admin. suprême

11 mars 2004

11 mars 2004

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code pénal, applicable avant le 1 er mars 1994, se lisent comme suit   : Article 57 «   Quiconque, ayant été condamné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00783

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les appelants font valoir que la société Groupe Cardinal a contrevenu aux dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1abd3db21cbdd8a0fa

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L.226-1 et 226-2 du Code du Travail.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb61

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

147 du Code pénal sans rechercher si l'altération frauduleuse de la vérité dans l'acte litigieux qui mentionnait comme dépendant de la communauté des biens qui avaient le caractère de biens propres, n'était

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d04cdc6046d47827883

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L.145-41 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7a

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a9e

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment les frais de référé et d'expertise, A titre subsidiaire, - de condamner in solidumM.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Par une ordonnance n° 20BX03000 du 18 décembre 2020, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle