CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 661 résultats pour « article L 225-92 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28940

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Qu'il résulte enfin des articles L.151-1 et R.151-1 et suivants du Code de la sécurité sociale que seul le service de contrôle prévu à l'article R.155-1 du même Code peut annuler les décisions qui lui

Source officielle

Page 38 sur 84

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00310

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0125DEC001782303

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

, sans effectuer, comme l'exige l'article 222 du code de procédure devant les juridictions du travail, un examen comparatif des faits, des fondements juridiques ou des prétentions contenues dans ces derniers

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f0d0

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

au moment des faits, 132-71, 222-36 et 450-1 du Code pénal, 338 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102954_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

671894a0d8ceca1cd70190f8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

HERVE THERMIQUE S.A.S immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 627 220 049, dont le siège social est [Adresse 91] à [Localité 31], venant aux droits de la société BILLON

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410515

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-26 du code de justice administrative : " La chambre siège en formation de jugement sous la présidence de son président ou, en cas d'absence ou d'empêchement

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2010247_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108900_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable aux litiges : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bfb3495e2fbe7c900438b7

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 8 novembre 2022, la société Elivie demande à la Cour de : Vu, les articles 1382 et 1351 anciens du code civil, l'article 146 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8970d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

O.T.C. à payer à Roméo X... les sommes suivantes : - solde de l'indemnité de licenciement majorée16 349, 79 € - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 22 549, 92 € - article

Source officielle
CA

16e chambre

60337fd1c7d44b3384c4b04c

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

L. 622-28 du code de commerce doivent être appliquées ; - que, selon la jurisprudence développée au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, la déclaration de créance au passif du débiteur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6809c9321f1ed98b447f4336

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[B] sollicite, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier , L. 341-6 du code dela consommation et 2293 alinéa 2 du code civil, la déchéance totale de la banque de son droit aux intérêts

Source officielle
TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

, conformément à l'article 1221 du Code civil, avant comme après une demande d'exécution desdites obligations par toute personne qui en serait bénéficiaire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00727

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

comme l'ont décidé à juste titre les premiers juges ; que sur le fondement du manquement au devoir de conseil, elle est atteinte par la prescription décennale de l'article L 110-4 du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379def9477fe04f5cc6532

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société Bonduelle demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° (ancien) du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb7931

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[O] et Mme [S] demandent à la cour, au visa des articles 220, 1130, 1131, 1240, 1343-5, 1353, 1359, 1376 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - débouter M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001784191

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

105 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03128_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé

Source officielle