AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 38 sur 117
7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants. " Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une
Source officielle