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2 325 résultats pour « article L 228-54 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200329_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2107952_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants. " Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625821

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f669

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

L 221-5 du code du travail applicable aux faits de l'espèce, stipulait que "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche " (disposition recodifiée à l'article L 3132-3) ; Considérant que les parties

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6811b6e644bf0d1935aef9b2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

660f9518a40f8b0008cb7951

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1368 du code de procédure civile, - condamné in solidum [O] [Z], [K] [Z] et [L] [Z] à payer à [P] [Z] et [I] [Z] ensemble la somme de 4 000 € en application de l'article 700-1 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00435

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

Y...de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les différentes demandes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b696

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

DORGUIN DÉBATS à l'audience publique du 22 Juin 2006, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d104

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

696936f6cdc6046d476ff068

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L.313-22 du code monétaire et financier, puisque ledit article ne s'applique pas au crédit-bail, La caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ni intérêts de retard échus pour les 2 seuls contrats

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349053257a2b92d92b80c

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, sera rejetée comme étant irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e743133940dd585f4f750c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 10 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une ordonnance d'autorisation d'opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

450 du Code de procédure civile. - signé par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3e6d3290e00e0e79fc

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

d'un restaurant avec hébergement hôtelier et logement de personnel constituant le Chalet n°3, et la rénovation de l'hébergement hôtelier du Chalet n°2 d'un complexe touristique de luxe situé à [Adresse 22

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 223-19 et/ou L. 223-22 du code de commerce, « et ce avec toutes suites et conséquences de droit » ; ' sur l'amoindrissement de l'actif : - débouter la société Top de ses réclamations à ce titre et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915d7

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

Sarah sollicite la nullité de son licenciement en application de l'article R 4624-22 du Code du Travail ; La lettre de licenciement vise le fait que « depuis le 28 février 2008, date de fin de votre dernier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00227

Cassation

7 mars 2017

7 mars 2017

6 du code de l'urbanisme, que le plan local d'urbanisme décrivait comme constructible ; que la mairie n'ayant pas répondu à cette demande, le permis a été considéré comme ayant été accordé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ae

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du même code.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00222

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01647_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

intérêt à agir ; - le permis d'aménager litigieux méconnaît l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle n°2

Source officielle