Par requête du 7 septembre 2018, Mme [Z] [D] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval afin de solliciter, sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, la

[J] un congé aux fins de reprise avec prise d'effet au 29 février 2020 sur le fondement des articles L 411-58 et L 411-59 du code rural.

1348 (ancien article 1289) et suivants du code civil.

Les premiers juges ont justement relevé que l'article L 411-6 du code rural prévoyait la possibilité d'introduire une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant le renouvellement du bail au

Elle soutient que les époux X... ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L. 412-1 du Code Rural au motif d'une part que Dominique X..., décédé, n'était plus propriétaire du bien au jour de

L.411-37 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-69 et L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-69, alinéa 1er, L. 411-72 et L. 411-77 du

En application de l'article L.411-1 du code rural, le statut du fermage (titre I du livre IV du code rural) s'applique à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de

en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est soumise au régime des baux ruraux, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

L.411-58 du Code rural.

Michel Y... ; que la sous location prohibée par l'article L 411-35 du code rural suppose une contrepartie financière, dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce ; que l'article L 411-39 du code rural

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de proportionnalité, ensemble l'article L. 411-47 du code rural et de

civil, notamment son article 1842 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 324-1 et

Le bail prévoit en son article 7 : le bail est incessible sauf dans les cas et sous les conditions prévues à l'article L 411-35 du code rural.

546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

[F] ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

sur le fondement de l'article L. 411-11 du code rural, - reçu sa demande en fixation du prix sur le fondement de l'article L. 411-13 du code rural, - ordonné avant dire droit une expertise aux fins