Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens': . Débouter Mme [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants () ". 11.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que les appelants font valoir que la société Groupe Cardinal a contrevenu aux dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

    L’article 105 du Code des obligations (« CO ») prévoit :     « Lorsque le préjudice subi par le créancier excède les intérêts moratoires, le débiteur est (...) tenu de le réparer

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 5 avril 2010, les consorts [V] [Z] , intimés, demandent à la Cour de : Vu notamment les articles 1134, 1184, 1728 et 1729 du Code civil et R145-10 du Code

Ces indemnités sont déterminées selon les règles fixées aux articles L13-14, L13-15 et L13-20 du Code de l'expropriation.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

La SCI [Adresse 14] soutient en substance, au visa des articles 1641 et 1240 du code civil, avoir découvert que de nombreuses plaques de fibrociment installées sur des annexes de la maison, contenaient

101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes