7, 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le tiré est tenu de payer la lettre de change à l'échéance, aucun délai de grâce, ni légal, ni judiciaire n'étant admis, sauf

B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune

Paris Habitat-OPH de la servitude de passage constituée sur les parcelles BW 129 et BW 132 au profit des parcelles BW 130, BW 131 et BW 134, - débouté la société Paris Habitat-OPH de ses demandes d'astreinte

L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que la formation professionnelle reçue par Mme X... de la part d'un organisme privé et homologuée

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 de son premier Protocole additionnel, ainsi que des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits

137, 138, 144, 144-1, 145-3, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "

R.133-8 du code de la sécurité sociale. 10.

R.133-8 du code de la sécurité sociale. 10.

avril 1991 ou lors des livraisons, il s'était assuré que les marchandises pourraient être payées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code

475-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ledit article 475-1 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, seul l'auteur

1134 devenu 1103 du code civil, ensemble les articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

C... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131

L. 1332-4 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du

17 octobre de la même année ; "alors qu'en vertu de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procureur général doit observer un délai de 48 heures entre la date d'envoi de la lettre

16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en ce que la cour d'appel, pour estimer que les époux Maurice Y... avaient travaillé sur l'exploitation agricole familiale de 1955 à 1962, sans percevoir

R. 156 du Code de procédure pénale, lequel, au surplus, n'est pas un moyen d'ordre public, la cour d'appel n'aurait pas respecté le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code

Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 546 du code de procédure pénale : 6.

des articles L. 48l et L. 256-1 du livre des procédures fiscales, que le droit d'adhésion devait être soumis à la TSCA conformément à l'article 991 du code général des impôts qui permet d'inclure dans