est considérée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation comme une opération relevant de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail.

transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ils avaient la qualité de salarié protégé ; que la société Neo Security a perdu

L. 1224-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se référant seulement au versement opéré par M.

mes droits et de l'absence de modification de mon contrat de travail selon l'article 1224-1 du code du travail ». 4.

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ferait droit aux demandes de Mme [S] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail, ils demandent à la cour de condamner la SNC Chapellimo à

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

de l'Essonne à la Faculté des métiers de l'Essonne en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 8°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n

de l'article L. 1224-1 du code du travail lui a demandé de bien vouloir lui confirmer sa situation à compter du 1er juillet 2011, date de cessation de son activité par M.

700 du code de procédure civile outre entiers dépens ; À titre infiniment subsidiaire, et à défaut d'application de l'article 1224-1 du code du travail, qu'il soit constaté qu'elle n'a plus perçu de

en application de l'article 1224-1 ; DIRE ET JUGER qu'aucune action frauduleuse ne lui est imputable pour faire échec à l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail ; Par

L.1224-1 du code du travail.

de l'article L. 1224-1 du code du travail.

] ,s'imposait à [P] [M] en application de l'article L.1224-1 du code du travail et ne pouvait être modifié sans son accord.

L. 1224-2 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 1224-2 du code du travail, à moins que la modification dans la situation juridique de l'employeur n'intervienne

[A] demande à la cour de : . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 16 mai 2023, à titre principal, . constater la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, et de ce

L. 212-2 et L. 122-4 anciens du code du travail, devenus L. 3122-47 et L. 3164-8, la cour d'appel a violé lesdits articles dudit code ainsi que l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale ; 2°

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-3 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail