L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d&apos

L'article L. 1226-14 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement dispose : "La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

; Considérant que l'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié

sur les dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail ; que l'article L. 1226-15, alinéas 1 et 3, du code du travail, a vocation à s'appliquer lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L.1226-15 du code du travail renvoyant à celles de l'article L.1235-1 nouveau, le salarié , en l'absence de réintégration dans l'entreprise, peut prétendre à une indemnité d'au minimum six mois de salaire

En application des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

L'article L1226-10 du code du travail dispose que: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié

L. 1235-3 du code du travail, À titre subsidiaire, - juger que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail,

L.1226-15 du code du travail ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de préavis et à l'indemnité spéciale de licenciement, - que quelle que soit l'origine de l'inaptitude physique, l'employeur a manqué

des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail en raison du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement résultant de l'article L 1226-10 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail ; - 6 732,29 euros à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14

R4624-42 du code du travail'.

Aux termes de l'article L.1226-15 du code du travail lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l&apos

En application des dispositions de l'article L 1226-15 du code du travail, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par une indemnité ne pouvant être inférieure à 12 mois de salaire.

de 24 mois de salaire au titre de l'article L. 1226-15 du code du travail n'est pas justifiée ; * de dire et juger que la somme de 82.500 € versée au titre de la garantie perte de licence se substitue

-1 et D.'226 à D.'1226-8 du code du travail.

des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements