[W] a droit en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois.

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

Dautre part, aux termes des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte plus de huit mois d'ancienneté

Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation.

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R. 4228-13, L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 5°/ qu'enfin, il résulte de l'article R. 4225-5 du code du travail, qu'un siège approprié doit être

L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au

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L.1152-1, L.1154-1 et L. 1231-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil .

réelle et   sérieuse (3,5 mois : article L 1235-3 du code du travail) : 10.703,56 €, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la SARL MT-BT Sud-Ouest de

Est également travailleur de nuit au sens des articles L.3122-31 et R.3122-8 du code du travail, tout travailleur qui accomplit, pendant une période de 12 mois consécutifs, 270 heures de travail pendant

L. 1251-55 du code du travail.

L'article L. 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à une indemnité de préavis et de licenciement.

L. 1226-10 et L. 1222-1 du Code du travail et les articles 1134 et 1315 du Code civil ; 5.

Conformément à l'article L 1234-9 du code du travail, Mme X...peut légitimement demander paiement d'une indemnité de licenciement.

B) L'indemnité légale de licenciement Ce sont cette fois les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail qui s'appliquent. M. Gérard X... devra verser à M.